ARTDOCK GAMES

Contrat de licence utilisateur final

EULA universel pour ArtDock Games

Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2026
Version 1.0

ARTDOCK COMPANY S.R.L. | IDNO 1022600031311
sec. Riscani, str. Kiev, 16/1, MD-2068, Chisinau, Republic of Moldova
https://games.artdock.studio/

1. Champ d’application et acceptation

1.1. Parties et Contrat

Le présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat » ou l’« EULA ») est un contrat juridique conclu entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et ARTDOCK COMPANY S.R.L., société établie en République de Moldavie, IDNO 1022600031311, exerçant sous la marque ArtDock Games (« ArtDock », « nous », « notre » ou « nos »).

Le présent Contrat régit votre accès aux Jeux et aux Services décrits ci-après et votre utilisation de ceux-ci, sauf lorsqu’un Jeu donné est expressément régi par un contrat de licence utilisateur final distinct.

1.2. Acceptation

Vous acceptez le présent Contrat en installant, en téléchargeant, en accédant à, en lançant ou en utilisant un Jeu ou un Service, ou en sélectionnant une commande d’acceptation lorsqu’une telle commande vous est présentée. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez pas installer le Jeu ou le Service concerné, ni y accéder ou l’utiliser.

Si le droit applicable ne permet pas qu’une stipulation contractuelle du présent Contrat vous soit applicable, cette stipulation ne s’appliquera que dans la limite maximale permise par la loi. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits auxquels il est impossible de renoncer légalement, y compris les droits impératifs des consommateurs.

1.3. Relation avec d’autres conditions

Un Jeu peut être soumis à des règles propres au jeu, à des avis, à des règles de la communauté, à des règles d’événements, à des conditions de bêta ou à d’autres conditions complémentaires. Si ces conditions précisent expressément qu’elles complètent le présent Contrat, les deux ensembles de conditions s’appliquent. En cas de conflit direct, les conditions propres au jeu prévalent pour ce Jeu dans la mesure du conflit.

Les Jeux peuvent également être obtenus par l’intermédiaire de boutiques tierces, de consoles, de services d’abonnement ou de plateformes de distribution. Ces fournisseurs peuvent imposer leurs propres conditions. Ces conditions régissent votre relation avec le fournisseur concerné ; le présent Contrat régit votre relation avec ArtDock. Lorsqu’une plateforme exige une règle particulière comme condition de distribution, cette règle exigée par la plateforme ne prévaudra que dans la mesure nécessaire à l’utilisation du Jeu sur cette plateforme.

2. Définitions

2.1. Jeu

« Jeu » désigne tout jeu vidéo, démo, version d’essai, prototype, version alpha ou bêta, application téléchargeable ou autre logiciel interactif développé, publié ou autrement mis à disposition par ArtDock, ainsi que les correctifs, mises à jour, mises à niveau, contenus téléchargeables (« DLC »), extensions, composants logiciels associés, manuels, documentation et autres éléments fournis avec celui-ci, à moins qu’une licence distincte ne s’applique.

2.2. Services

« Services » désigne les services en ligne, en réseau, fondés sur un compte, communautaires, de communication, multijoueur, de mise en relation (matchmaking), de classements, cloud, d’assistance, de site web ou autres services fournis par ArtDock ou pour son compte en lien avec un Jeu.

2.3. Contenu

« Contenu » désigne les logiciels, codes source et codes objet, données de jeu, personnages, noms, histoires, dialogues, illustrations, modèles, textures, animations, éléments audio, musiques, vidéos, séquences cinématiques, interface utilisateur, environnements virtuels, systèmes de jeu, documentation, logos, marques et autres éléments inclus dans un Jeu ou un Service ou mis à disposition par leur intermédiaire, à l’exclusion du Contenu Généré par les Utilisateurs dans la mesure où celui-ci appartient à son créateur.

2.4. Plateforme Tierce

« Plateforme Tierce » désigne une boutique en ligne, une plateforme d’exploitation, un réseau de console, un service de compte, un service de distribution ou une infrastructure en ligne tiers par l’intermédiaire desquels un Jeu ou un Service est acquis, authentifié, hébergé ou utilisé, y compris, le cas échéant, Steam, Epic Games, Xbox, PlayStation, Nintendo et d’autres fournisseurs.

3. Éligibilité et mineurs

3.1. Capacité juridique

Vous ne pouvez conclure le présent Contrat que si vous avez la capacité juridique de le faire en vertu du droit qui vous est applicable. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays ou votre région, vous ne pouvez utiliser le Jeu qu’avec le consentement et sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal lorsque ce consentement ou cette surveillance est requis.

3.2. Responsabilité parentale

Le parent ou le tuteur légal qui autorise un mineur à utiliser un Jeu ou un Service est responsable, dans la mesure permise par la loi, de la surveillance de cette utilisation, de la vérification des classifications par âge et des contrôles parentaux applicables, ainsi que du respect du présent Contrat par le mineur.

3.3. Enfants et vie privée

Certains Jeux ou Services peuvent comporter des restrictions d’âge, des paramètres de compte familial, des restrictions de communication ou d’autres mesures de protection. Le traitement par ArtDock des données personnelles relatives aux enfants et aux comptes familiaux est décrit dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les informations propres à chaque jeu.

4. Plateformes Tierces et comptes

4.1. Comptes de plateforme

Certains Jeux exigent ou utilisent un compte fourni par une Plateforme Tierce. Votre compte de plateforme est régi par les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur de la plateforme. ArtDock ne contrôle ni la suspension de comptes, ni les politiques de paiement, d’abonnement, de remboursement, de partage familial ou autres politiques du fournisseur de la plateforme.

4.2. Comptes ArtDock (le cas échéant)

Si un Jeu propose ou exige un compte géré par ArtDock, vous devez fournir des informations exactes lorsqu’elles sont demandées, préserver la sécurité de vos identifiants et nous informer sans délai de tout accès non autorisé présumé. Vous ne pouvez pas vendre, louer, partager ou transférer un compte ArtDock, ni permettre un accès non autorisé à celui-ci, sauf autorisation expresse de notre part.

Vous êtes responsable des activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte ArtDock dans la mesure où ces activités résultent de vos actes ou de votre défaut d’avoir recours à des mesures de sécurité raisonnables. Nous ne vous demanderons jamais de communiquer à ArtDock un mot de passe de plateforme.

4.3. Noms d’utilisateur et avatars

Lorsqu’un Jeu permet d’utiliser un nom d’utilisateur, un nom d’affichage, un avatar, un profil ou un identifiant similaire, vous ne devez pas utiliser de contenu illicite, contrefaisant, trompeur, menaçant, harcelant, obscène ou raisonnablement susceptible d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité. Nous pouvons exiger une modification ou supprimer un tel contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire respecter le présent Contrat ou le droit applicable.

5. Octroi de licence

5.1. Licence limitée

Sous réserve de votre respect du présent Contrat et de votre droit valable d’accès au Jeu concerné, ArtDock vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable d’installer, d’accéder au Jeu et aux Services et de les utiliser pour votre divertissement personnel sur des appareils et comptes compatibles.

La présente licence est un droit d’utilisation du Jeu ; elle ne constitue ni une vente ni un transfert de propriété du Jeu, du Contenu ou de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

5.2. Appareils, partage familial et fonctionnalités de plateforme

Vous pouvez utiliser le Jeu sur des appareils et au moyen de fonctionnalités de partage de compte ou de partage familial uniquement dans la mesure permise par la Plateforme Tierce concernée et par le présent Contrat. Toute fonctionnalité de plateforme permettant l’accès d’une autre personne ne transfère pas la propriété du Jeu et ne crée pas de licence distincte de la part d’ArtDock, sauf si les règles de la plateforme l’exigent.

5.3. Sauvegardes et copies techniques

Vous pouvez réaliser des copies créées automatiquement par une plateforme autorisée ou raisonnablement nécessaires à l’installation, à la sauvegarde ou à l’utilisation ordinaire, à condition que ces copies ne soient ni distribuées ni utilisées indépendamment du Jeu sous licence. Les droits de réaliser des copies supplémentaires qui ne peuvent légalement pas être restreints demeurent inchangés.

5.4. Vidéos de gameplay, diffusions en direct et monétisation

Nonobstant la restriction d’usage personnel prévue à la Section 5.1 et les restrictions prévues à la Section 6.1, ArtDock vous autorise à enregistrer, éditer, reproduire, publier, distribuer, présenter publiquement et diffuser en direct des séquences de gameplay des Jeux auxquels vous avez légalement le droit d’accéder, y compris dans des vidéos de type « Let’s Play », des tutoriels de progression (walkthroughs), des critiques, des tutoriels et des contenus vidéo similaires. Vous pouvez monétiser ces vidéos et diffusions en direct, notamment au moyen de revenus publicitaires, de parrainages, de dons, d’abonnements payants et d’adhésions à une chaîne, sans avoir à obtenir d’autorisation distincte d’ArtDock ni à lui verser de redevances.

La présente autorisation inclut l’affichage des titres des Jeux, des logos et des autres éléments de marque d’ArtDock tels qu’ils apparaissent dans le gameplay, ainsi que leur utilisation dans les titres, descriptions et miniatures, uniquement pour identifier le Jeu et votre contenu vidéo associé. Elle ne vous permet pas de laisser faussement entendre qu’ArtDock parraine, approuve ou est affiliée à vous-même ou à votre contenu.

Tout embargo, toute obligation de non-divulgation ou toute autre restriction relative à l’enregistrement, à la diffusion, à la publication ou à la monétisation, convenue séparément entre vous et ArtDock ou son représentant autorisé, prévaut sur la présente autorisation dans la mesure du conflit. Cela inclut les restrictions acceptées dans un contrat de créateur de contenu ou dans des communications électroniques écrites, telles que des courriels. Vous devez respecter le calendrier, la portée et les conditions convenus jusqu’à l’expiration de la restriction ou jusqu’à ce qu’ArtDock ou son représentant autorisé y renonce par écrit.

La présente autorisation n’autorise pas la distribution du Jeu lui-même ni la vente ou la distribution séparée d’éléments du Jeu extraits. Elle ne couvre que les droits qu’ArtDock est en droit de concéder et ne remplace aucune autorisation requise pour les musiques ou autres éléments de tiers. Vos vidéos et diffusions en direct doivent respecter le droit applicable et les conditions des plateformes sur lesquelles elles sont partagées.

6. Restrictions et usages interdits

6.1. Restrictions générales

Sauf lorsque le présent Contrat, une politique distincte d’ArtDock, la Plateforme Tierce concernée ou une loi impérative l’autorise expressément, vous ne devez pas :

• copier, reproduire, distribuer, publier, vendre, louer, donner à bail, sous-licencier, transférer ou exploiter commercialement le Jeu ou le Contenu ;
• modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées à partir du Jeu, le décompiler, le désassembler, en faire l’ingénierie inverse ou tenter d’en extraire le code source, les algorithmes, les structures de données ou les protocoles non publics ;
• contourner, désactiver, supprimer, altérer ou neutraliser les mécanismes d’authentification, les contrôles de droits d’accès, la gestion des droits numériques, les systèmes anti-triche, les mesures de sécurité, les contrôles d’accès ou les restrictions techniques ;
• utiliser des logiciels de triche non autorisés, des trainers, des bots, des macros, des automatisations, des exploits, du code injecté, des clients modifiés, la manipulation de paquets ou des outils similaires pour altérer le gameplay ou obtenir un avantage déloyal ;
• exploiter ou faciliter l’exploitation de serveurs, de services de mise en relation, d’émulateurs ou de services non autorisés qui reproduisent les Services d’ArtDock ou s’y substituent de manière substantielle, sauf lorsque la loi ou ArtDock l’autorise ;
• collecter par extraction automatisée (scraping), moissonner, indexer, intercepter, recueillir ou extraire par des moyens automatisés, sans autorisation, des données non publiques du Jeu ou des Services, des données d’utilisateurs, du trafic réseau ou du Contenu ;
• utiliser le Jeu ou le Contenu pour développer, entraîner, affiner, valider ou alimenter un modèle ou un jeu de données d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle sans l’autorisation écrite préalable d’ArtDock, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ;
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque, d’attribution, de propriété ou autres mentions de droits exclusifs ;
• utiliser le Jeu ou les Services à des fins illicites ou d’une manière qui porte atteinte aux droits d’ArtDock, d’un autre utilisateur ou d’un tiers.

6.2. Exceptions légales

Aucune disposition de la présente section ne restreint les activités que le droit applicable autorise expressément nonobstant des restrictions contractuelles. Lorsque la loi n’autorise une activité restreinte qu’après une demande d’informations auprès du titulaire des droits, vous devez contacter ArtDock avant d’entreprendre cette activité.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété

Les Jeux, les Services et le Contenu sont la propriété d’ArtDock et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le secret des affaires, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et les autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés.

7.2. Marques d’ArtDock

ArtDock, ArtDock Games, les titres des Jeux, les logos, les personnages et les autres signes distinctifs peuvent constituer des marques ou des éléments de marque protégés d’ArtDock ou de ses concédants de licence. À l’exception des utilisations limitées expressément autorisées par la Section 5.4, le présent Contrat ne vous concède aucune licence de marque. Il ne vous confère aucun droit de laisser entendre l’existence d’un parrainage, d’une approbation ou d’une affiliation.

7.3. Droits de tiers

Les Jeux peuvent contenir des éléments concédés sous licence par des tiers. Ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent être soumis à des mentions de licence supplémentaires. Vous devez respecter les conditions de licence de tiers applicables qui sont présentées avec le Jeu.

8. Services en ligne, multijoueur, sécurité et comportement

8.1. Fonctionnalités en ligne (le cas échéant)

Un Jeu peut comprendre du multijoueur en ligne, de la mise en relation (matchmaking), des sessions hébergées par les joueurs, des connexions pair à pair, des classements, des succès, des fonctionnalités cloud, des communications vocales ou textuelles, des fonctionnalités sociales ou des Services similaires. La disponibilité peut dépendre de votre connexion internet, de votre compte de plateforme, de vos abonnements, des conditions du réseau, de la disponibilité géographique et de l’infrastructure de tiers.

8.2. Règles de conduite

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités en ligne ou communautaires, vous ne devez adopter aucun comportement illicite, abusif, trompeur, perturbateur ou nuisible. Les comportements interdits comprennent, le cas échéant :

• harceler, menacer, traquer, intimider ou perturber délibérément d’autres utilisateurs ;
• tenir des propos haineux ou utiliser des contenus discriminatoires illicites, du matériel d’exploitation sexuelle ou d’autres contenus interdits par le droit applicable ;
• usurper l’identité d’une autre personne, d’un employé d’ArtDock, d’un modérateur ou d’un tiers, ou présenter de manière inexacte votre affiliation ;
• partager sans autorisation les informations privées ou personnelles d’autrui ;
• envoyer du spam, des messages commerciaux non sollicités, des arnaques, des tentatives d’hameçonnage ou des offres frauduleuses ;
• téléverser des logiciels malveillants, des données corrompues, du code malveillant ou des contenus conçus pour perturber un Jeu ou un Service ;
• tricher, conspirer, manipuler les classements ou la mise en relation, abuser de bugs ou exploiter intentionnellement des vulnérabilités ;
• perturber les serveurs, les réseaux, les sessions, les connexions d’autres utilisateurs ou le fonctionnement normal d’un Service ;
• soumettre sciemment de faux signalements d’abus ou faire un usage abusif des outils de modération et d’assistance.

8.3. Mesures de sécurité et de lutte contre les abus

Afin de protéger les Jeux, les Services et les utilisateurs, ArtDock et ses prestataires de services peuvent recourir à des mesures techniques destinées à détecter la triche, la fraude, les modifications non autorisées, les menaces de sécurité ou les abus. Toute collecte ou tout traitement de données personnelles au moyen de ces mesures est régi par la Politique de confidentialité et par le droit applicable.

8.4. Modération et mesures d’application

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, faire respecter le présent Contrat, se conformer à la loi ou préserver l’intégrité d’un Jeu ou d’un Service, ArtDock peut émettre des avertissements, supprimer des contenus, réinitialiser ou invalider les classements ou la progression concernés, restreindre les fonctionnalités de communication, suspendre l’accès ou mettre fin à l’accès aux Services en ligne. Les mesures peuvent être temporaires ou définitives selon la gravité et la récurrence du comportement et selon le droit applicable.

ArtDock n’est pas tenue de surveiller chaque communication d’utilisateur ou chaque élément de Contenu Généré par les Utilisateurs. Nous pouvons examiner les signalements et les éléments de preuve disponibles et coopérer avec les Plateformes Tierces ou les autorités compétentes lorsque cela est approprié.

9. Contenu Généré par les Utilisateurs et retours d’information

9.1. Contenu Généré par les Utilisateurs (le cas échéant)

Certains Jeux ou Services peuvent vous permettre de créer, de téléverser, de transmettre, de publier, d’afficher ou de partager des contenus tels que des noms, avatars, messages, images, vidéos, niveaux, conceptions, créations, commentaires ou autres éléments (« Contenu Généré par les Utilisateurs » ou « UGC »). Vous demeurez responsable de votre UGC et du fait de disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le soumettre.

9.2. Licence concédée à ArtDock

Vous conservez la propriété des droits de propriété intellectuelle originaux que vous détenez sur votre UGC. En soumettant de l’UGC par l’intermédiaire d’un Jeu ou d’un Service, vous concédez à ArtDock et à ses prestataires de services une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable, leur permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, d’adapter, de mettre en forme, de traduire, d’afficher, d’exécuter, de distribuer, de communiquer et par ailleurs d’utiliser cet UGC pour exploiter, fournir, sécuriser, modérer, améliorer, commercialiser et promouvoir le Jeu et les Services concernés, ainsi qu’ArtDock.

Cette licence dure aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire à ces fins et, le cas échéant, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle sur l’UGC en ce qui concerne les utilisations déjà effectuées, les copies d’archive, le respect des obligations légales ou les éléments qui ne peuvent raisonnablement être retirés. Lorsque le droit applicable vous confère des droits moraux ou des droits similaires auxquels il est impossible de renoncer, ces droits demeurent inchangés.

9.3. Normes applicables à l’UGC

Vous ne devez pas soumettre d’UGC qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de vie privée, de publicité, de confidentialité ou à d’autres droits ; qui contient des éléments illicites ou malveillants ; qui déclare faussement sa source ; ou qui enfreint par ailleurs le présent Contrat. ArtDock peut supprimer l’UGC ou en restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, de sécurité, opérationnelles ou d’application du Contrat.

9.4. Absence de confidentialité

Sauf accord contraire exprès et écrit d’ArtDock, l’UGC, les suggestions, idées, rapports de bugs, demandes de fonctionnalités et autres retours d’information que vous soumettez volontairement ne sont pas confidentiels. Ne soumettez pas d’informations confidentielles ni de secrets d’affaires de tiers par l’intermédiaire de canaux publics ou de canaux de retours d’information.

9.5. Retours d’information

Si vous fournissez des suggestions, des idées, des propositions ou d’autres retours d’information concernant un Jeu ou un Service, vous concédez à ArtDock un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, gratuit, cessible et sous-licenciable d’utiliser et d’exploiter ces retours d’information à toute fin licite, sans contrepartie ni obligation à votre égard, dans la mesure permise par la loi.

10. Mods et ajouts créés par les utilisateurs

10.1. Cas dans lesquels les Mods sont autorisés

Vous ne pouvez créer ou utiliser des modifications, des niveaux personnalisés, des ajouts ou des extensions similaires créées par les utilisateurs (« Mods ») que lorsque le Jeu concerné, les outils officiels, la plateforme ou une politique d’ArtDock les autorise expressément. Un Jeu peut interdire les Mods ou limiter les outils, les canaux de distribution ou les types de modifications autorisés.

10.2. Propriété et licence

Vous pouvez être propriétaire des éléments créatifs originaux que vous créez de manière indépendante pour un Mod autorisé, mais vous n’acquérez pas la propriété du Contenu d’ArtDock utilisé, référencé, adapté ou incorporé dans le Mod. Dans la mesure nécessaire pour que le Mod fonctionne avec le Jeu ou soit distribué pour celui-ci, ArtDock vous concède une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser les éléments autorisés du Jeu uniquement pour la création et l’utilisation du Mod.

En distribuant un Mod par l’intermédiaire d’un canal approuvé par ArtDock, vous concédez à ArtDock une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable d’héberger, de reproduire, de modifier à des fins de compatibilité technique, d’afficher, de distribuer, de promouvoir et par ailleurs d’utiliser le Mod en lien avec le Jeu et les Services.

10.3. Restrictions applicables aux Mods

Sauf autorisation contraire expresse d’ArtDock, les Mods doivent être non commerciaux et ne peuvent contenir ni logiciels malveillants, ni contenus illicites, ni éléments de tiers contrefaisants, ni code destiné à compromettre la sécurité ou à perturber les Services. Les conditions distinctes d’une plateforme de modding approuvée peuvent également s’appliquer.

11. Objets Virtuels, DLC, achats et remboursements

11.1. Contenu numérique et Objets Virtuels (le cas échéant)

Un Jeu peut proposer des DLC, des extensions, des objets cosmétiques, une monnaie de jeu, des consommables, des déblocages ou d’autres droits numériques (« Objets Virtuels »). Sauf disposition contraire du droit applicable, les Objets Virtuels sont des contenus numériques concédés sous licence, destinés à être utilisés au sein du Jeu ou du Service concerné ; ils ne vous confèrent ni la propriété de la propriété intellectuelle sous-jacente, ni un droit général de les échanger contre de l’argent.

11.2. Achats effectués via des Plateformes Tierces

Si vous achetez un Jeu, un DLC, un abonnement ou un Objet Virtuel par l’intermédiaire d’une Plateforme Tierce, la plateforme agit généralement en qualité de vendeur ou de prestataire de paiement pour cette transaction. Les prix, taxes, facturation, moyens de paiement, autorisation d’achat, annulation, droits de rétractation et remboursements sont régis par les conditions de la plateforme et par le droit impératif applicable.

11.3. Modifications des Objets Virtuels

ArtDock peut rééquilibrer, mettre à jour, renommer, modifier ou cesser de proposer des Objets Virtuels ou leurs fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour l’équilibre du gameplay, le fonctionnement technique, la sécurité, le respect de la loi ou l’évolution du service. Nous n’invoquerons pas la présente clause pour exclure les recours ou droits que le droit applicable exige pour les contenus numériques achetés.

11.4. Absence de commerce non autorisé

Sauf si le Jeu ou une plateforme autorisée prévoit expressément une fonctionnalité de transfert ou de place de marché, vous ne pouvez pas vendre, échanger, louer, transférer ou céder des Objets Virtuels, des comptes de Jeu ou des droits d’accès contre de l’argent réel ou une valeur réelle. ArtDock n’est pas responsable des transactions non autorisées sur le marché secondaire.

12. Mises à jour, modifications et disponibilité des Services

12.1. Mises à jour et correctifs

ArtDock peut fournir des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau, des changements d’équilibrage, des mises à jour de compatibilité, des correctifs de sécurité ou de nouveaux contenus. Certaines mises à jour peuvent être requises pour continuer à utiliser les fonctionnalités en ligne ou pour maintenir la compatibilité avec une Plateforme Tierce. Une mise à jour qui remplace ou complète un Jeu reste soumise au présent Contrat, sauf si elle est accompagnée de conditions distinctes.

12.2. Disponibilité des Services

Les Services en ligne peuvent être interrompus pour cause de maintenance, de sécurité, de pannes, de défaillances de fournisseurs ou pour d’autres raisons opérationnelles. ArtDock ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ou permanente d’une fonctionnalité en ligne, sauf si le droit applicable l’exige.

12.3. Modification ou arrêt

ArtDock peut modifier, suspendre ou cesser de proposer des fonctionnalités en ligne ou des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques, commerciales ou opérationnelles. Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle des contenus numériques achetés ou des droits impératifs des consommateurs, ArtDock fournira toute notification, tout recours, tout remboursement ou toute autre mesure requis par le droit applicable ou par les règles de la plateforme.

L’arrêt d’un Service en ligne ne met pas, en soi, fin à votre licence d’utilisation des parties hors ligne d’un Jeu qui restent techniquement utilisables et pour lesquelles vous conservez un droit d’accès valable, sauf si la poursuite de l’utilisation est impossible, illicite ou autrement régie par des exigences impératives de la plateforme.

12.4. Configuration requise

Vous êtes responsable de l’utilisation de matériel, de logiciels, de systèmes d’exploitation, d’un accès réseau et de comptes de plateforme compatibles. Les configurations minimales et recommandées peuvent évoluer au fil du temps à mesure qu’un Jeu est mis à jour. ArtDock n’est pas responsable des matériels, logiciels, réseaux de tiers ou des modifications de plateforme échappant à notre contrôle raisonnable.

13. Confidentialité et protection des données

13.1. Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles par ArtDock en lien avec son site web, ses Jeux et ses Services est décrit dans la Politique de confidentialité d’ArtDock. La Politique de confidentialité précise, entre autres, les catégories de données, les finalités du traitement, les prestataires de services, les transferts internationaux, la conservation, les droits des utilisateurs et les informations propres à chaque jeu.

La Politique de confidentialité en vigueur est disponible à l’adresse suivante : https://games.artdock.studio/Privacy-Policy

13.2. Plateformes et prestataires de services

Les Plateformes Tierces et les fournisseurs d’infrastructure peuvent traiter des données personnelles de manière indépendante, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et conditions. Selon le Jeu, les services peuvent inclure l’authentification par la plateforme, la mise en réseau multijoueur, les analyses de données, les communications vocales ou textuelles et les fonctionnalités connexes. Le traitement par ArtDock des données qu’elle contrôle demeure régi par sa Politique de confidentialité et par le droit applicable.

13.3. Informations propres à chaque jeu

Lorsqu’un Jeu particulier diffère de manière substantielle des pratiques de confidentialité par défaut d’ArtDock, la Politique de confidentialité peut comporter une information propre à ce jeu. Vous devez consulter la Politique de confidentialité applicable et les éventuels avis de confidentialité intégrés au jeu avant d’utiliser les fonctionnalités optionnelles en ligne, de communication, d’analyse de données ou sociales.

14. Santé et sécurité

14.1. Précautions générales

Utilisez les Jeux dans un environnement sûr et suivez les instructions de santé, de sécurité, d’ergonomie et d’utilisation de l’appareil fournies par le fabricant du matériel concerné. Faites des pauses raisonnables, évitez de jouer lorsque vous êtes excessivement fatigué et cessez d’utiliser un Jeu si vous ressentez une douleur, des vertiges, une désorientation, des nausées, une fatigue oculaire ou d’autres symptômes indésirables.

14.2. Avertissement relatif à l’épilepsie photosensible

Un faible pourcentage de personnes peut présenter des crises d’épilepsie ou d’autres symptômes lorsqu’elles sont exposées à des lumières clignotantes, à des motifs ou à certains effets visuels, même sans antécédent de crises. Si vous-même ou un membre de votre famille avez des antécédents d’épilepsie ou de photosensibilité, consultez un professionnel de santé qualifié avant de jouer. Arrêtez immédiatement de jouer et demandez un avis médical si vous ressentez des symptômes tels que vertiges, altération de la vision, contractions des yeux ou des muscles, perte de conscience, désorientation, mouvements involontaires ou convulsions.

14.3. Parents et tuteurs

Les parents et tuteurs doivent surveiller l’utilisation des Jeux par les enfants et consulter, le cas échéant, les contrôles parentaux et les classifications par âge des plateformes.

15. Logiciels, services et liens de tiers

15.1. Composants de tiers

Un Jeu peut inclure des logiciels de tiers, des intergiciels (middleware), des composants open source, des polices de caractères, des bibliothèques, des codecs ou d’autres éléments. Des conditions de licence ou des mentions distinctes peuvent s’appliquer à ces composants. Lorsqu’une licence de tiers vous confère des droits qui sont en conflit avec une restriction du présent Contrat, la licence de tiers prévaut à l’égard de ce composant.

15.2. Services externes et liens

Les Jeux et les Services peuvent renvoyer à des sites web, réseaux, comptes, boutiques, outils de communication ou services de tiers, ou interagir avec eux. ArtDock ne contrôle pas ces services indépendants et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leurs conditions contractuelles. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions.

15.3. Les Plateformes Tierces sont distinctes

Sauf disposition contraire des conditions impératives d’une plateforme, une Plateforme Tierce n’est pas partie au présent Contrat et n’assume pas les obligations d’ArtDock à ce titre. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de garanties ou de responsabilités pour le compte d’une Plateforme Tierce.

16. Exclusions de garanties

16.1. Maintien des droits légaux

Aucune disposition de la présente section n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un recours ou un autre droit du consommateur que le droit applicable ne permet pas à ArtDock d’exclure, de restreindre ou de modifier.

16.2. « En l’état » et « selon disponibilité »

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, les Jeux et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous leurs défauts. ArtDock exclut les garanties et conditions implicites dans la mesure où elles peuvent légalement être exclues, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

16.3. Absence de garantie de fonctionnement continu

ArtDock ne garantit pas qu’un Jeu ou un Service sera toujours disponible, sécurisé, compatible avec tous les appareils ou toutes les configurations, exempt de bugs ou de composants nuisibles, ni que la latence en ligne, la mise en relation, les performances du réseau, les services cloud ou l’infrastructure de tiers atteindront un niveau de performance particulier.

16.4. Exactitude technique et informative

Les descriptions des Jeux, la documentation, les supports d’assistance, les sites web et les informations affichées dans le jeu peuvent contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou des informations qui évoluent au fil du temps. ArtDock peut corriger ces informations sans que cela crée une garantie distincte.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Responsabilité non excluable

Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence lorsque cette responsabilité ne peut être exclue, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque le droit applicable interdit la limitation, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

17.2. Préjudices exclus

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ArtDock et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, concédants de licence et prestataires de services ne seront pas responsables des préjudices indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données, découlant d’un Jeu ou d’un Service ou s’y rapportant, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels préjudices.

17.3. Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée d’ArtDock découlant d’un Jeu ou d’un Service donné ou s’y rapportant n’excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant que vous avez payé pour ce Jeu et les contenus numériques ArtDock associés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; ou (b) EUR 100. Ce plafond ne s’applique pas à la responsabilité qui ne peut légalement être plafonnée.

17.4. Causes imputables à des tiers

ArtDock n’est pas responsable des préjudices causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances de fournisseurs d’accès à internet, de réseaux de plateformes, d’hébergeurs, de systèmes d’exploitation, de matériels, de services de tiers, d’alimentations électriques ou une activité non autorisée de tiers, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement.

18. Suspension et résiliation

18.1. Résiliation par vous

Vous pouvez résilier le présent Contrat à l’égard d’un Jeu à tout moment en cessant de l’utiliser et en désinstallant toutes les copies que vous contrôlez. La résiliation ne crée pas automatiquement un droit à remboursement, sauf si le droit applicable ou la politique de remboursement du vendeur l’exige.

18.2. Suspension ou résiliation par ArtDock

ArtDock peut suspendre ou résilier l’accès à un Jeu ou à un Service si vous violez le présent Contrat de manière substantielle ou répétée, si vous vous livrez à une activité illicite ou frauduleuse, si vous créez un risque de sécurité important, si vous trichez ou abusez des Services en ligne, ou si la suspension ou la résiliation est exigée par la loi ou par une plateforme applicable. Lorsque cela est raisonnable et légalement requis, ArtDock vous adressera une notification et vous laissera la possibilité de remédier au manquement avant toute résiliation définitive.

18.3. Effets de la résiliation

Lorsque votre licence d’utilisation d’un Jeu est valablement résiliée pour manquement, vous devez cesser d’utiliser le Jeu et supprimer les copies que vous contrôlez, sous réserve des droits auxquels il est impossible de renoncer. La résiliation des Services en ligne ne met pas nécessairement fin à l’utilisation hors ligne, comme décrit à la Section 12.3.

Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation y survivront, y compris celles relatives à la propriété, à la propriété intellectuelle, aux licences d’UGC pour les utilisations antérieures, aux retours d’information, aux exclusions de garanties, aux limitations de responsabilité, au droit applicable, au règlement des litiges et aux dispositions diverses.

19. Modifications du présent Contrat

19.1. Mises à jour de l’EULA

ArtDock peut mettre à jour le présent Contrat pour tenir compte des évolutions des Jeux, des Services, de la technologie, du droit, des exigences des plateformes, des pratiques de sécurité ou de l’activité de l’entreprise. La version en vigueur précisera sa date d’entrée en vigueur et pourra être mise à disposition sur le site web d’ArtDock, dans un Jeu ou par l’intermédiaire de la plateforme concernée.

19.2. Modifications substantielles

Si une modification affecte de manière substantielle vos droits ou obligations, ArtDock vous en informera ou recueillera votre acceptation lorsque le droit applicable l’exige. Les modifications ne vous priveront pas rétroactivement des droits ou recours impératifs relatifs aux contenus déjà achetés. Si vous n’acceptez pas une modification dont l’acceptation est valablement requise, il se peut que vous deviez cesser d’utiliser les Services ou fonctionnalités en ligne concernés.

20. Droit applicable et règlement des litiges

20.1. Droit applicable

Le présent Contrat et toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant sont régis par le droit de la République de Moldavie, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf disposition contraire d’une loi impérative.

20.2. Droits des consommateurs dans votre pays

Si vous êtes un consommateur, le choix du droit moldave ne vous prive pas des protections impératives qui s’appliquent en vertu du droit de votre pays ou de votre région de résidence habituelle lorsque ces protections ne peuvent faire l’objet d’une renonciation contractuelle.

20.3. Règlement amiable

Avant d’engager une procédure formelle, vous et ArtDock êtes encouragés à tenter de résoudre le litige par une notification écrite décrivant le problème et la solution demandée. Le présent paragraphe ne retarde ni ne restreint aucun droit de solliciter des mesures urgentes ni aucun délai légal.

20.4. Tribunaux et compétence

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux de Chisinau, République de Moldavie, seront compétents pour connaître des litiges découlant du présent Contrat. Si le droit applicable vous confère, en tant que consommateur, le droit d’engager ou de défendre une procédure devant les tribunaux de votre résidence habituelle ou devant une autre juridiction compétente, le présent Contrat ne supprime pas ce droit.

21. Dispositions diverses

21.1. Intégralité de l’accord

Le présent Contrat, ainsi que les conditions propres au jeu applicables, les conditions exigées par les plateformes et les politiques qui y sont incorporées, constitue l’accord entre vous et ArtDock relatif à son objet et remplace tout accord antérieur sur ce sujet, sauf en cas de fraude ou lorsque le droit applicable en dispose autrement. La présente Section ne remplace aucun embargo, aucune obligation de non-divulgation ni aucune condition de créateur de contenu convenus séparément et visés à la Section 5.4.

21.2. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable lorsque cela est permis, et les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

21.3. Absence de renonciation

Le fait pour ArtDock de ne pas faire respecter une disposition ou de tarder à le faire ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

21.4. Cession

Vous ne pouvez ni céder ni transférer le présent Contrat ou votre licence, sauf lorsque le droit applicable ou une fonctionnalité de plateforme autorisée le permet. ArtDock peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’un financement, d’une vente d’actifs, d’un transfert d’un Jeu ou d’une branche d’activité, ou d’une opération similaire, à condition que vos droits impératifs ne soient pas réduits.

21.5. Force majeure

ArtDock ne sera pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les conflits sociaux, les actes des pouvoirs publics, les défaillances généralisées de réseaux ou d’hébergement, les pannes d’électricité, les cyberattaques ou les défaillances de l’infrastructure de tiers, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement.

21.6. Contrôle des exportations et sanctions

Vous devez respecter les lois relatives au commerce, au contrôle des exportations et aux sanctions qui s’appliquent légalement à votre utilisation du Jeu ou des Services. Vous ne pouvez pas utiliser un Jeu ou un Service lorsque cette utilisation est interdite par le droit applicable.

21.7. Langue

La version anglaise du présent Contrat fait foi, sauf si le droit applicable exige une autre langue ou prévoit qu’une version localisée prévaut. Des traductions peuvent être fournies à titre de commodité.

21.8. Intitulés

Les titres de sections et les intitulés sont fournis à titre de commodité uniquement et ne limitent pas le sens des dispositions.

22. Coordonnées

Les questions relatives au présent EULA, à un Jeu ou à l’assistance générale peuvent être adressées à :

IDNO	1022600031311
Adresse	sec. Riscani, str. Kiev, 16/1, MD-2068, Chisinau, Republic of Moldova
Contact général	[email protected]
Site web	https://games.artdock.studio/

Les questions relatives à la confidentialité et les demandes d’exercice de droits en matière de confidentialité doivent être adressées à [email protected] et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ArtDock.

Politique de confidentialité : https://games.artdock.studio/Privacy-Policy

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